Conservation des documents : le délai passe de 6 à 10 ans.
9 septembre 2026 — Lecture 5 min.
Conservation des documents : le délai passe de 6 à 10 ans. Ce que ça change - et ce qu’il faut vérifier. La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 porte de 6 à 10 ans le délai de de certa
Conservation des documents : le délai passe de 6 à 10 ans. Ce que ça change - et ce qu’il faut vérifier.
La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 porte de 6 à 10 ans le délai de de certains documents comptables et fiscaux, notamment vos factures et justificatifs de TVA. Ce n'est pas la révolution mais si vous avez des archives à détruire, il faut lire ceci avant d'agir.
● Papier ou numérique : le format compte
Un document reçu en papier doit être conservé en papier (le scan n'est qu'une copie). Un document reçu en numérique doit l'être sous format numérique (l'impression papier n'est qu'une copie). En cas de contrôle, vous pouvez fournir les documents en numérique — l'administration peut toutefois exiger l'original.
● Ce qui change (en détail)
Concrètement, les documents suivants voient leur délai de conservation porté à 10 ans :
◦ Vos livres, registres et documents comptables sur lesquels l'administration peut exercer un contrôle
◦ Vos justificatifs de TVA — vos factures d'achat au premier chef
◦ Les éléments de votre piste d'audit fiable (contrôles internes et documentation associée), si vos factures ne sont pas sécurisées par signature électronique qualifiée, message structuré ou cachet électronique qualifié
◦ Tous les éléments nécessaires à vos déclarations fiscales (TVA, IS, CET, taxes parafiscales…)
À NUANCER La plupart de ces documents relevaient déjà d'une obligation de 10 ans au titre du droit commercial. Ce sont surtout vos justificatifs de TVA et votre piste d'audit fiable qui gagnent réellement 4 ans. Ce délai allongé ne modifie pas la durée pendant laquelle vous pouvez faire l'objet d'un contrôle fiscal, qui reste distincte |
Ce changement concerne uniquement vos documents comptables et fiscaux. Les durées de conservation liées à la paie et aux documents sociaux restent inchangées.
● Qui est concerné ?
Toutes les entreprises soumises à la TVA, soit la quasi-totalité d'entre vous. Les entreprises en franchise en base de TVA ne sont pas concernées par ce changement.
EN CLAIR Si vous facturez ou déduisez de la TVA, vous êtes concerné(e). C'est aussi simple que ça. |
● Les dates à retenir
La loi est entrée en vigueur le 27 juin 2026. Mais la règle ne s'applique qu'aux documents dont le délai de conservation expire après le 1er janvier 2027. C'est cette date qui compte — pas la date d'émission du document.
Rien à faire pour les documents déjà détruits légalement sous l'ancien délai.
En cas de doute sur une date, contactez-nous avant de détruire quoi que ce soit.
● Ce que nous vous recommandons
1 | Vérifiez vos procédures d'archivage — papier et informatique — pour vous assurer qu'elles couvrent désormais 10 ans. |
2 | Ne détruisez pas les documents dont le délai de conservation initial expirait après le 1er janvier 2027, même s'ils datent de plusieurs années. |
3 | Sensibilisez vos équipes comptables et administratives, en particulier sur les factures et justificatifs de TVA. |
● Tableau récapitulatif des délais de conservation
Pour aller plus loin, voici un récapitulatif complet des durées de conservation des principaux documents d'entreprise. Les lignes surlignées correspondent aux documents directement concernés par la nouvelle loi.
TYPE DE DOCUMENT | DÉLAI DE CONSERVATION | TEXTES APPLICABLES |
DOCUMENTS CIVILS ET COMMERCIAUX | ||
Contrat conclu dans le cadre d'une relation commerciale | 5 ans | Art. L. 110-4 du Code de commerce |
Garantie pour les biens ou services fournis au consommateur | 2 ans | Art. L. 218-2 du Code de la consommation |
Contrat par voie électronique (à partir de 120 €) | 10 ans à partir de la livraison ou de la prestation | |
| ET POUR LES RH ? La CNIL vient de mettre à jour son référentiel de conservation des données RH. Son application reste facultative pour la partie recommandation — en revanche, les durées faisant référence aux textes légaux sont obligatoires. Référentiel disponible sur cnil.fr |
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